Décret du 15 décembre 1999 abrogeant le décret du 28 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Le Blanc-Mesnil - CTU-Saint-Ouen traversant les départements de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise

J.O. Numéro 298 du 24 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19223
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Décret du 15 décembre 1999 abrogeant le décret du 28 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Le Blanc-Mesnil - CTU-Saint-Ouen traversant les départements de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise

NOR : ECOI9920298D

Par décret en date du 15 décembre 1999, les dispositions du décret du 28 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Le Blanc-Mesnil - CTU-Saint-Ouen traversant les départements de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise sont abrogées.